Introduction :
Le pays s’apprête à franchir une étape cruciale dans la modernisation de ses pratiques fiscales avec des ajustements significatifs au calendrier de la facturation électronique. Ces modifications, spécifiées dans l’alinéa 3 du texte de loi, visent à offrir aux entreprises une transition en douceur vers ce nouveau mode de gestion tout en renforçant la lutte contre la fraude fiscale. Cet article examine de près ces changements et leurs implications pour les différents acteurs économiques.
Report de l’Entrée en Vigueur :
Conformément à l’alinéa 3, les changements majeurs s’appliqueront aux factures émises à compter du 1er juillet 2025. Cependant, un amendement crucial vient redéfinir ce calendrier, étendant le délai pour certaines catégories d’entreprises. Selon les nouvelles dispositions, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront adopter la facturation électronique à partir du 1er septembre 2026, tandis que les microentreprises et les petites et moyennes entreprises (PME) auront une échéance ultérieure, le 1er septembre 2027.
Motifs de l’Ajustement :
L’objet principal de cet amendement est de permettre une transition progressive vers la facturation électronique, prenant en compte la diversité des structures économiques. Les grandes entreprises, mieux préparées à cette réforme, bénéficient déjà d’un délai supplémentaire par rapport au calendrier initial. Cette mesure vise à assurer une mise en œuvre efficace sans sacrifier la qualité et la précision des processus de facturation.
Distinction Entre les Catégories d’Entreprises :
L’ajustement propose une distinction claire entre les grandes entreprises et les ETI, reconnaissant que leurs capacités d’adaptation varient. Alors que les grandes entreprises seront soumises à cette réforme dès le 1er juillet 2025, les ETI bénéficieront d’une période supplémentaire, commençant le 1er septembre 2026. Cette différenciation stratégique vise à harmoniser les efforts de mise en conformité avec la taille et les ressources de chaque entreprise.
Suppression du Report par Décret :
Un aspect notable de cet amendement est la suppression de la possibilité pour le Gouvernement de décaler à nouveau le calendrier par décret. En insistant sur la nécessité d’un consensus parlementaire pour tout report, le législateur souligne l’importance de la stabilité et de la prévisibilité dans la mise en œuvre de cette réforme majeure.
Conclusion :
Cette série d’ajustements apportés à l’entrée en vigueur de la facturation électronique marque une étape importante dans le paysage fiscal. En équilibrant les exigences de conformité avec les réalités opérationnelles des entreprises, ces changements visent à créer un environnement propice à l’adoption réussie de la facturation électronique, tout en renforçant la transparence et la lutte contre la fraude fiscale.
Source : Aperçu de l’amendement (senat.fr)