La fraude à la TVA fait perdre près de 20 milliards d’euros par an à la France. Sachant que chaque année, la TVA représente près de la moitié des recettes fiscales, l’Etat a fait de la lutte contre la fraude à la TVA son cheval de bataille et à même créé un nouveau service de police fiscale. Ainsi en 2019, 9 milliards d’euros ont été encaissés grâce aux contrôles fiscaux.
On aurait pu croire qu’en ces temps difficiles dus au Coronavirus, les contrôles fiscaux auraient été suspendus. Mais bien au contraire, ceux-ci s’intensifient !
fiskaltrust revient pour vous sur les différentes étapes du contrôle TVA afin de vous aider à être mieux préparé.
Réception d’un avis de vérification
L’envoi d’un avis de vérification précède toute vérification de comptabilité. Même s’il ne s’agit pas d’une obligation légale, cet avis est généralement envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. Veuillez noter que ce n’est que lorsqu’un une entreprise est soupçonnée de fraude qu’une intervention inopinée (sans avis de vérification) peut avoir lieu.
Préparation du contrôle fiscal
Généralement, Il y a un délai minimum de deux jours entre la réception de l’avis de vérification et le début des opérations de contrôle.
Ce lapse de temps doit vous permettre de vous rapproché de votre comptable ou de votre avocat afin de bénéficier des conseils d’un expert en fiscalité. Pour préparer l’audit, il vous faut identifier les risques fiscaux et anticiper les réponses à apporter à l’auditeur pour la période soumise à vérification. Il vous faudra également rassembler l’ensemble des documents et justificatifs afin que ceux-ci soient accessibles à l’auditeur.
Le contrôleur fiscal, de son côté, va réunir un maximum de renseignements sur votre entreprise.
Visite initiale du contrôleur fiscal
L’auditeur commence généralement par une visite de l’entreprise en compagnie du dirigeant ou de la personne désignée comme contact principal pour toute la durée du contrôle fiscal (le plus souvent le directeur du service comptabilité).
Suite à la visite, il vous faudra présenter au contrôleur le local et les moyens mis à sa disposition et lui décrire le fonctionnement du service comptable et les outils utilisés.
Vous devrez également expliquer votre domaine d’activité, et présenter votre entreprise.
Généralement une liste de l’ensemble des documents à préparer ainsi qu’un agenda pour la suite du contrôle seront conclue à l’issue de cette première étape.
| Contrôle du certificat ou de l’attestation de l’éditeur de logiciel La loi française impose à tous les logiciels et systèmes de caisse de se conformer aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données afin d’empêcher toute fraude à la TVA. L’obligation de certification concerne tous les commerçants – et plus largement tous les professionnels assujettis à la TVA. Ainsi, il est obligatoire de justifier de la conformité de votre système d’encaissement par un certificat délivré par un organisme accrédité par le gouvernement ou par une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel. Le contrôleur fiscal vous demandera donc le certificat ou l’attestation de conformité de vos caisses enregistreuses afin de vérifier que vous répondez bien aux exigences légales. Si vous ne disposez ni du certificat ni de l’auto-attestation, vous vous exposez à une amende de 7500€ par caisse enregistreuse ! |
Contrôle fiscal
L’ensemble des documents comptables originaux doivent être mis à disposition du contrôleur fiscal afin que l’auditeur puisse les vérifier. Afin de recouper et vérifier la cohérence des informations, l’auditeur peut aussi contrôler les stocks, le fond de caisse ou encore faire des relevés des prix.
Veuillez noter que comme lors de la préparation du contrôle TVA, vous pouvez vous faire accompagner tout au long de l’audit par un « conseil » (expert-comptable ou avocat fiscaliste par exemple).
Une fois l’ensemble des vérification effectuées par le contrôleur, une réunion entre vous, votre conseil et l’auditeur est organisée afin de faire un synthèse de l’audit fiscal.
Proposition de rectification
La proposition de rectification ou l’avis d’absence de rectification signifie la clôture de la procédure de contrôle.
Veuillez noter que la proposition de rectification doit vous être remise en mains propres contre signature ou vous être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception pour être valable. Aussi, la proposition doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :
- Le nom et la signature de l’agent compétent,
- Les éventuelles sanctions fiscales,
- Le délai (30 jours) dont vous disposez pour faire parvenir à l’administration vos observations ou votre acceptation,
- Les motifs de droit ou de fait et les textes sur lesquels se fondent les propositions de rectification,
- Le rappel de votre faculté de vous faire assister par un conseil pour discuter des rectifications proposées.
Vous avez donc 30 jours pour contester. L’administration est alors obligée de répondre dans une « Réponse aux observations du contribuable ». Vous serez alors notifiera alors par un avis de mise en recouvrement du montant supplémentaire due au titre de l’impôt.
Mieux vaut prévenir que guérir ! fiskaltrust propose toute une gamme d’outils nécessaires pour que votre entreprise respecte les règles fiscales. Notre fisktrust.Middleware vous permet de remplir les obligations légales et de sécuriser vos systèmes de caisse. Notre équipe d’experts est également là pour vous conseiller et vous accompagner dans le processus de certification.