Après plus d’un mois de mouvements sociaux, le ministère de l’Économie et des Finances a décidé d’accompagner les entreprises impactées. Que cela signifie-t ‘il pour les commerçants ? fiskaltrust fait le point pour vous aider à y voir plus clair.
Le ministère de l’Économie et des Finances propose des fiches récapitulatives permettant à toute entreprise de savoir qui contacter et ce que l’État peut faire pour vous accompagner.
Ainsi, vous pouvez retrouver la liste des contacts dédiés sur le site www.economie.gouv.fr afin de vous faire aider dans les démarches suivantes :
- Remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (TVA)
- Report de vos échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts)
- Analyse de votre situation et proposition de plan d’étalement de vos créances avec l’appui de l’État et de la Banque de France
- Obtention ou maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance
- Financement de vos salariés par le mécanisme de chômage partiel
- Traitement des conflits avec vos clients ou vos fournisseurs
Vous avez également la possibilité d’effectuer les démarches vous-même ou avec l’aide de votre expert-comptable sur les problématiques ci-dessous:
Problèmes de règlements d’impôts et de cotisations
- Vous pouvez demander au service des impôts des entreprises auquel vous êtes rattaché un remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE, TVA).
- En expliquant vos difficultés à votre organisme de recouvrement, il vous est possible d’obtenir un délai de paiement de vos cotisations sociales (URSSAF, organismes de retraite complémentaire, etc.) du mois de décembre 2019.
- En cas de difficultés financières, la Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut vous accorder des délais de paiement afin de vous acquitter de vos dettes fiscales et sociales (part patronale).
- Vous pouvez faire appel au comptable public pour obtenir un plan de règlement afin d’étaler le paiement de votre dette fiscale. Si vos difficultés ne peuvent pas être résolues par un plan d’étalement, vous pouvez demander une remise partielle ou totale des impôts directs.
Problèmes de trésorerie, de remboursement de crédit
- Si vous vos demandes de financement auprès de votre banque vous posent problème, la médiation du crédit peut intervenir afin répondre à vos difficultés.
- Vous avez des prêts garantis par Bpifrance ? Un report d’échéances dans le remboursement de votre prêt peut vous être accordé sur demande auprès de votre banque.
Difficultés avec vos salariés ou risque de licenciement
- Si vous envisagez de placer vos salariés en chômage partiel, vous pouvez effectuer une demande d’activité partielle auprès de la DIRECCTE. Cela vous permettra de recevoir une allocation financée par l’Etat et l’organisme en charge de la gestion de votre régime d’assurance chômage.
Conflits avec des clients ou des fournisseurs
- Vous pouvez faire appel à la médiation des entreprises qui propose un service de médiation gratuit afin de régler tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).
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