Conditions Générales d’utilisation des Services (ci-après « CGUS »)

De fiskaltrust SAS (en création), 102 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris (France), ci-après « fiskaltrust »

En utilisant les services de fiskaltrust, une relation contractuelle est créée entre fiskaltrust et l’utilisateur, si une telle relation n’existe pas déjà. Le contenu des prestations est convenu séparément entre les parties, dans le cadre de contrats conclus à distance en ligne, référence faite à la description des services et à la griffe tarifaire disponbiles sur le site Internet de fiskaltrust (fiskaltrust.fr/tarifs)

  1. Si l’utilisateur a conclu le contrat pour le compte d’un tiers (c’est-à-dire une personne physique ou morale différente de l’utilisateur), l’utilisateur déclare qu’il était dûment mandaté à cet effet et engage le tiers qui accepte toutes les obligations contractuelles. L’utilisateur sera désigné ci-après comme « Contractant », qu’il intervienne pour lui-même ou pour le compte d’un tiers.
  2. En vue de la conclusion du contrat, le Contractant est amené à transmettre à fiskaltrust des données le concernant, ainsi que ses coordonnées de contact. Il déclare qu’il a communiqué ces informations en toute connaissance de cause et en toute bonne foi. Le Contractant est tenu de signaler immédiatement toute modification de ces données.
  3. Toute notification au Contractant est réputée valablement faite à la dernière adresse connue ou identifiée par fiskaltrust.
  4. Le Contractant autorise fiskaltrust à corriger ces données si nécessaire.
  5. fiskaltrust est en droit de facturer au Contractant un montant forfaitaire de 100€ HT pour toute information erronée transmise, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts qui pourraient être réclamés par fiskaltrust.
  6. Le Contractant autorise fiskaltrust à stocker ces données et à les traiter pour les besoins de son activité.
  7. Le Contractant est informé que la conclusion du contrat l’engage et peut notamment créer des obligations permanentes à sa charge.
  8. Résiliation de la relation contractuelle : chaque partie contractante peut résilier le contrat conclu en application des présentes CGUS pour la fin de chaque mois moyennant un préavis d’un mois, sauf stipulation d’un préavis plus important en fonction du service fourni, référence faite à la grille tarifaire disponible en ligne (fiskaltrust.fr/tarifs) ou convention contraire. Pour sa part, fiskaltrust est en droit de mettre fin à tout moment et sans préavis à la relation contractuelle avec le Contractant et ce pour les motifs suivants :
    1. En cas de défaut important dans les informations fournies par le Contractant et ce, même avec un effet rétroactif.
    2. En cas de défaut de solvabilité du Contractant et ce, dès la première facturée restée impayée.
    3. Immédiatement si le Contractant porte préjudice à la réputation de fiskaltrust et/ou à son activité. et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par fiskaltrust.
  9. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des services rendus sont ceux figurant dans la grille tarifaire disponible sur fiskaltrust.fr/tarifs au jour de la commande et indiqués dans les devis faits par fiskaltrust sur son site web. Les prix appliqués en cas d’engagement conditionnel seront ajustés à partir du 1er janvier 2018 au 1er janvier de chaque année civile en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation 2015, l’année de référence étant 2016. La taxe sur la valeur ajoutée est facturée au taux légal applicable. Les prix appliqués sont exprimés en € et stipulés hors taxes.
  10. Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières, le prix de vente est payable avant 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, net et sans escompte. En aucun cas les paiements qui sont dus à fiskaltrust ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de fiskaltrust. A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points, seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la fin de l’exécution de la prestation de service. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En l’application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Tout paiement qui est fait à fiskaltrust s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
  11. fiskaltrust établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont l’un sera délivré le jour même au Contractant. La facture mentionnera les indications visées à l’article L. 441-3 du Code de commerce.
  12. Le Contractant convient que le transfert à des tiers des informations d’accès aux services fournis par fiskaltrust, incluant, sans s’y limiter, les identifiants et mots de passe, est contractuellement interdit. En cas d’infraction à cette interdiction, une pénalité contractuelle et forfaitaire de 1.000 euros et due automatiquement par infraction constatée, indépendamment de toute faute commise par le Contractant, et sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires qui pourraient être réclamés par fiskaltrust.
  13. L’offre de services fiskaltrust est soumise à une simple obligation de moyens. Plus particulièrement, fiskaltrust exclut toute responsabilité du fait de l’utilisation des services fournis par elle ou de la résiliation de la relation contractuelle.
  14. fiskaltrust est en droit d’envoyer au Contractant des newsletters et d’autres informations par voie électronique, notamment par e-mail, ce que le Contractant accepte expressément.
  15. Le Contractant a le droit de retirer son consentement à l’envoi d’informations transmises par voie électronique dans les cas où la loi prévoit une telle opposition. Il peut exercer ce droit d’opposition au moment où ses coordonnées sont recueillies et chaque fois qu’un courrier électronique de prospection lui est adressé. La radiation prend effet cinq jours ouvrables après la réception certifiée de la délivrance à fiskaltrust.
  16. Toute dérogation aux présentes CGUS nécessite l’accord préalable de fiskaltrust et requiert la forme écrite.
  17. Les présentes CGUS sont exclusivement régies par le droit français. Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution d’un contrat conclu en leur application entre les parties sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de PARIS.
  18. fiskaltrust ne peut être tenue responsable que d’une faute intentionnelle ou de négligence grave. fiskaltrust n’est pas responsable si un tiers obtient, utilise ou modifie des données à son insu.
  19. fiskaltrust est tenue d’une obligation de moyens et ne garantit pas la disponibilité de ses services.
  20. Aucune partie ne pourra céder ou transférer le contrat conclu en application des présentes CGUS, dans son intégralité ou certains des droits et obligations qu’il contient, à quiconque, sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre partie.
  21. Les présentes CGUS s’appliquent de plein droit sauf signature entre fiskaltrust et le Contractant de conditions particulières, notamment par contrat distinct, qui prévaudront sur les CGUS.
  22. fiskaltrust se réserve le droit de modifier unilatéralement les CGUS en les publiant sur son site Web, à condition que l’essence de ces conditions générales soit préservée.
  23. Le Contractant accepte de manière révocable à ce que ses propres données de base, que le Contractant met lui-même à la disposition du public, soient diffusées sur le site fiskaltrust.fr à titre de référence. Toute révocation de cette utilisation peut être faite sur le portail Internet de fiskaltrust.

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