Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants et les opérateurs assujettis à la TVA qui utilisent un logiciel de caisse (ou un système de caisse) sont tenus d’utiliser un logiciel sécurisé. Ce logiciel de caisse enregistreuse doit répondre aux conditions d’inaltérabilité, de sécurité, de conservation et d’archivage des données.
En tant que développeur de logiciels indépendant, fiskaltrust propose un middleware exempt de droits de licence, ce qui favorise la conformité légale. Étant donné que nous sommes indépendants des fabricants et des organismes de certification, nous nous efforçons de fournir des informations neutres sur le thème « Règlementation sur les caisses enregistreuses 2018 ».
Si vous voulez aller encore plus en profondeur, consultez notre blog : https://fiskaltrust.fr/actualites/.
Bon à savoir
Un logiciel ou système de point de vente est un système informatique qui assure une fonction de caisse enregistreuse, c’est-à-dire qu’il permet au commerçant d’enregistrer et de stocker les paiements. Ces opérations ne génèrent pas nécessairement un journal comptable.
Le gouvernement français entend l’utiliser pour lutter contre la fraude à la TVA. La loi de finances du 29 décembre 2015 contient un alinéa 88 qui modifie l’article 286 du code général des impôts pour mieux lutter contre la fraude.
La loi n’a pas été modifiée depuis lors, mais a été précisée par divers textes administratifs (BOI).
Cependant, le temps de la tolérance est maintenant terminé !
Les systèmes POS sont maintenant dans la ligne de mire !
En clair : les commerçants sont obligés d’utiliser un logiciel de caisse certifié par un organisme tiers ou approuvé par le fabricant lui-même.
Vous pouvez continuer à utiliser les factures papier, seules ou en parallèle. Il n’est pas obligatoire d’acheter un logiciel de caisse, mais si vous décidez d’en acheter un et que vous percevez la TVA, le logiciel doit être conforme à la loi.
Et malgré le Covid-19, les contrôles des autorités financières françaises commencent maintenant :
Fraude fiscale: près de 7,8 milliards d’euros récupérés grâce aux contrôles en 2020
Quels sont les risques pour l’opérateur de caisse ?
En cas d’inspection, le commerçant dispose de 60 jours pour fournir la confirmation qu’il respecte les normes requises. Si elle ne peut être fournie, une amende de 7 500 euros par caisse enregistreuse peut être infligée.
Cette simple amende s’applique si vous n’avez pas mis à jour votre logiciel de caisse, ou si vous avez acheté un logiciel plus récent qui était en fait non conforme malgré la présence d’un certificat ou d’une attestation, et si vous êtes de bonne foi.
Car toujours selon l’actuel Bulletin des Impôts, « le contribuable qui présente à l’administration un certificat falsifié en sachant qu’il s’agit d’une fraude » est passible des mêmes sanctions que le fabricant (étranger) : 45 000 euros d’amende et trois ans de prison. (section 40 du Bulletin des Impôts)
Dans le pire des cas, elle peut même entraîner une peine d’emprisonnement, voire un redressement URSSAF.
Caisses enregistreuses : Pourquoi ces obligations en 2019-2020-2021 ?
Ces obligations pour vos caisses enregistreuses proviennent d’une loi de 2016 visant à lutter contre la fraude à la taxe sur les ventes. Les logiciels de caisse enregistreuse permettent d’enregistrer les transactions, et l’intérêt d’avoir un logiciel de caisse sécurisé est que le gouvernement s’assure que les commerçants ne peuvent pas modifier les transactions après coup.
Qui est concerné par ces obligations ?
En clair, cela concerne tous les opérateurs et plus encore tous les opérateurs assujettis à la TVA qui enregistrent des paiements à l’aide d’une caisse enregistreuse, d’un logiciel ou d’un système de point de vente, quel que soit le secteur dans lequel ils opèrent. Ce règlement s’applique tant aux magasins physiques qu’aux commerces en ligne.
Des exceptions sont prévues pour les cas suivants :
- 100% d’activités B2B
- Les opérateurs qui n’exercent que des activités exonérées de la TVA
- Les freelances bénéficient de l’exonération de TVA
- Régime de remboursement forfaitaire de la TVA agricole
- Transactions où tous les paiements sont effectués directement par un établissement de crédit
Votre caisse enregistreuse est-elle conforme à la loi ?
Le fabricant/fournisseur de votre caisse enregistreuse doit vous fournir une certification individuelle. Ce document est sous sa responsabilité et doit contenir les informations suivantes :
- Nom et version du logiciel
- Date d’achat du logiciel par le client
- Informations sur le respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurité, de conservation et d’archivage.
Le fabricant/fournisseur de votre caisse enregistreuse doit vous fournir un certificat.
- Il doit être délivré par un organisme accrédité, par exemple le LNE ou l’AFNOR.
- Il doit inclure la durée d’exécution, le nom et l’adresse du fabricant, ainsi que le nom et la version du logiciel