Comprendre la règlementation sur les caisses enregistreuses de 2018 (est toujours en vigueur)

Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants et les opérateurs assujettis à la TVA qui utilisent un logiciel de caisse (ou un système de caisse) sont tenus d’utiliser un logiciel sécurisé. Ce logiciel de caisse enregistreuse doit répondre aux conditions d’inaltérabilité, de sécurité, de conservation et d’archivage des données.

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