Pourquoi la loi de finances de 2016 et le BOI-30-10-30 sont-ils si importants ? En voici un bref aperçu, facile à comprendre.

Si vous voulez vraiment approfondir la question de la conformité, contactez-nous !

PosOperateur

Vous n’avez pas besoin de posséder une caisse enregistreuse ou de remettre des reçus au consommateur. Cependant, si vos données de ventes sont stockées électroniquement, une caisse enregistreuse conforme doit être utilisée.

Si aucune caisse enregistreuse n’est utilisée ou si elle n’est pas conforme, une amende de 7 500,- peut être imposée et l’exploitant de la caisse enregistreuse dispose de 30 jours pour mettre en œuvre une solution conforme.

La preuve de conformité est soit un certificat, soit une attestation de conformité provenant du fabricant. Cette preuve doit être présentée en cas de contrôle par l’administration fiscale.

PosDealer

Ils ne sont autorisés à mettre sur le marché que des systèmes POS conformes à la loi. Si l’opérateur de point de vente se voit vendre une solution non conforme ou si le point de vente existant n’est pas mis à jour vers la version conforme, il y a suspicion de fraude à la TVA. Cela peut même être sanctionné d’une peine d’emprisonnement.

PosCreator

Vous n’êtes autorisé à mettre en circulation que des systèmes d’encaissement conformes à la loi. Dès qu’un ancien système a été mis à jour, le commerçant et/ou l’exploitant de la caisse enregistreuse doivent en être informés. Afin que les opérateurs de points de vente puissent utiliser cette version dès que possible.

Pour que le système d’encaissement soit reconnu comme conforme, il faut obtenir un certificat de l’un des deux organismes de certification. Il s’agit de mettre le système à l’épreuve conformément aux exigences.

Un auto-attestation peut également être délivré. Dans ce cas, le fabricant confirme lui-même la conformité de ses systèmes.

L’un des deux documents doit être remis à l’opérateur de caisse.

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Références: