Archives février 2020

Loi anti-gaspillage: vers la fin des tickets

Le grand débat national a dévoilé que les Français sont de plus en plus attentifs à l’environnement et souhaitent accélérer la transition écologique.  Afin que chacun puisse agir au quotidien, Le Gouvernement avait dès le printemps 2018 présenté différentes mesures ayant pour but de mieux produire, mieux consommer et mieux gérer les déchets. Cette feuille de route pour l’économie circulaire a été complétée par un projet de loi anti-gaspillage. Après adoption par le Parlement fin janvier 2020, La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire a été promulguée le 11 février dernier. 

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire est construite autour de cinq grands objectifs : 

  • Sortir du plastique jetable 
  • Mieux informer les consommateurs 
  • Agir contre l’obsolescence programmée 
  • Mieux produire 
  • Agir contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire 

Nous nous intéressons aujourd’hui au dernier point qui prévoit la fin de l’impression systématique des tickets.

Vers l’arrêt de l’impression automatique des tickets

Dans le projet de loi, le Gouvernement rappelait que l’impression des tickets de caisse ne constituait déjà auparavant aucune obligation pour les commerçants pour les prestations de services inférieures à 25€ TTC. Et le Gouvernement mettais en avant qu’en France l’impression des tickets de caisse est systématique même si le client le refuse et ne le consulte même pas au final. 

Cela représenterait plusieurs dizaines de milliard de simples preuves d’achat qui seraient édités chaque année en France.  

Le Gouvernement souligne également que les tickets auraient par ailleurs un impact en matière de santé publique. Malgré le choix de nombreux commerçant d’utiliser des tickets thermiques contenant du bisphénol F ou S plutôt que le controversé bisphénol A; aucune étude suffisante n’a prouvé que ceux-ci ne sont pas toxiques ou nocifs. 

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire met donc un terme à l’impression systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente en France sans que le client n’ai clairement exprimé son souhait d’obtenir une preuve de son achat.  

L’objectif, fixé au 1er janvier 2023, est l’interdiction de l’impression systématique de tout ticket qui n’aurait pas été demandé par le client pour toute transaction et cela sans limitation de montant. Cette interdiction ne se limite pas aux tickets de caisse mais s’applique également aux reçus de carte bancaire, etc.

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Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=981B6A006CD4A64802D191938A831725.tplgfr37s_1?cidTexte=JORFTEXT000041553759&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041553756 

L’inaltérabilité pour les débutants

Après le hachage et le chaînage, fiskaltrust revient pour vous sur la notion d’inaltérabilité des données pour les caisses enregistreuses. 

Les données présentes sur les ordinateurs ne sont jamais inaltérables, elles peuvent être changées même si les données ne sont accessibles que par le “super” administrateur d’une entreprise ou d’un ordinateur. C’est le concept de base de l’utilisation des données sur un ordinateur. 

Mais d’un autre côté, les données comptables ne devraient jamais être modifiées après leur premier traitement. Autrefois, cela était beaucoup plus facile à réaliser. En effet, écrire avec un stylo à bille sur du papier rend les données automatiquement inaltérables. Lorsque le papier est une page d’un cahier relié, la page ne peut pas être retirée sans être remarquée. Il s’agit alors d’une inaltérabilité intégrée. 

En informatique, cela doit être fait dès la conception et comme expliqué précédemment cela ne peut jamais être assuré à 100%.  

Pour l’implémenter dès la conception pour un système de point de vente, certaines choses doivent être réalisées : 

  • Rendre impossible la suppression des données 
  • En cas de modification des données d’un reçu: 
    • Toujours créer une nouvelle ligne avec le changement +/- 
    • Prévoir que les données ne soient qu’en lecture seule, afin que celles-ci ne puissent jamais être modifiées directement. 

Mais tout cela ne sert à rien si les données peuvent être modifiées directement depuis la base de données ou depuis le stockage des archives. 

Pour palier à cela, un hachage sur l’ensemble de données est créé. En effet, grâce au hachage, si une seule valeur minimale (par exemple un point) est modifiée, les nouvelles valeurs de hachage calculées sont complètement différentes de l’ancienne. 

Ainsi, si la valeur de hachage de l’ensemble de données précédentes (ou appelons-le reçu) est incluse pour calculer la valeur de hachage réelle, une chaîne est établie. Et ici, tout devient clair comme du cristal. Grâce à la combinaison du hachage et du chaînage, même le plus petit changement est rendu visible. Parce que le changement d’une valeur dans un seul reçu entraîne le recalcul de la liste complète des valeurs de hachage et cela jusqu’à la fin de la chaîne. Cependant, ce recalcul prend tellement de temps qu’il faudrait des millions d’ordinateurs pour tester en continu toutes les possibilités et ce pendant plusieurs décennies pour décoder seulement une valeur de hachage. 

Les données ne sont pas vraiment inaltérables, mais avec cette technique aucune modification ne peut être apportée sans être remarquée. Oui, c’est vrai, il n’est pas possible de recréer les données d’origine à partir de la valeur de hachage et les données modifiées ne peuvent pas être rendues visibles. Mais la chaîne brisée est suffisante pour montrer la tentative de fraude (ou de modification) des données fiscales pertinentes. 

En France, l’obligation légale d’inaltérabilité est désormais entrée en vigueur et les législateurs sont conscients que les données peuvent être modifiées. Cependant, avec la procédure décrite ci-dessus et la signature supplémentaire des reçus, la sécurité contre la modification peut être obtenue, ce qui rend très difficile la manipulation des données de la caisse enregistreuse. 

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